Demande de subvention - Fonds BARNIER

L'État subventionne, via le « Fonds Barnier », les travaux et/ou aménagements de réduction de la vulnérabilité sur les biens à usage d'habitation (ou biens à usage mixte) à hauteur de 80% du montant des dépenses éligibles (subvention de 36 000€ maximum et < 50% valeur vénale du bien).

Ces travaux doivent :

• être listés dans l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un Programme d'Action de Prévention des Inondations, consultable sur https://www.aude.fr/

          https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sOULZKNiIyny-zDO6OxbOnWJxxTi3iGaJHtrBnqWc5M=

• être préalablement identifiés dans un diagnostic de vulnérabilité de l'habitation face aux inondations.

Solliciter cette aide = 6 étapes

1/ Je fais réaliser (ou réalise moi-même) le diagnostic de réduction de la vulnérabilité de mon habitation 

• le Syndicat mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) propose, via un prestataire de service spécialisé et GRATUITEMENT, la réalisation de ce type de diagnostic.
  La demande est à formuler via https://www.smmar.fr/nos-missions/prevention-du-risque-inondation/audalabri/
• vous pouvez également effectuer vous-même ce diagnostic par le biais d'un « auto-diagnostic » (https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/29858/205688/file/3-Autodiag_2025.pdf) Il devra par la suite faire l'objet d'une validation de la Mairie pour ouvrir droit à une subvention. La Mairie peut vous accompagner dans la réalisation de cet « auto-diagnostic ».

2/ Je sollicite des devis auprès d'artisans ou d'entreprises de mon choix.
 

3/ Je dépose ma demande de subvention via l'imprimé ci-dessous:

https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33500/230868/file/1-FormulaireDemandeSubv_P_07-2025.pdf

4/ J'attends l'accusé de réception et l'arrêté attributif de subvention signé par le Préfet

5/ Je fais réaliser les travaux

6/ J'adresse la (ou les) facture(s) acquittée(s) à la DDTM de l'Aude (via ddtm-barnier@aude.gouv.fr) pour le versement de la subvention « Fonds Barnier.

Toutes les informations sur :

https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Mesures-de-reduction-de-vulnerabilite/Comment-solliciter-la-subvention-Fonds-Barnier-en-6-etapes