Procédure reconnaissance etat catastrophe naturelle et calamité agricole

Suite aux intempéries du 27 au 28 janvier 2017 (pluies/inondation) la préfecture de l'Aude fait un rappel des procédures à suivre si une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de calamité agricole est validée par les services de l'Etat.

1° Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

l'assuré doit déclarer son sinistre dans les dix jours. La prise en charge fonctionne à la double condition que l'assuré ait souscrit auprès de son assurance personnelle une garantie catastrophe naturelle et que la commune ait obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

2° Reconnaissance de calamité agricole

Les exploitants qui s'estiment sinistrés peuvent s'adresser soit à la mairie, soit à la chambre d'agriculture ou aux syndicats agricoles. ceux-ci peuvent solliciter la DDTM pour une mise en place d'une mission d'enquête.

e-mail ddtm-seardr@aude.gouv.fr - tél. 04 68 10 31 00 - SEADR - DDTM - 105 Bd Barbès - CS 40001 - 11838 Carcassonne Cedex 9

Si ce rapport est validé,  un arrêté ministériel pris par le ministre de l'Agriculture permettra les indemnisations auprès des exploitants demandeurs.

L'indemnisation est basée sur un pourcentage des dommages (20 et 35 % selon leur type) et peut être versée auprès des exploitants ayant une assurance professionnelle agricole.

 
 
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